CGS - CGU

Mise à jour : 2 mai 2019

CGU

DIET4LIFE - CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

A l’attention des consommateurs

Applicables à compter du 1er mai 2019

Références : DIET4LIFE – CGU201901

Définitions :

« Abonnement » : désigne les abonnements vendus sur le Site. Les caractéristiques et le contenu des Abonnements, leurs prix et les Services associés sont décrits sur le Site.

« CGU » : désigne les conditions générales d’utilisation de DIET4LIFE opposables à toute personne souhaitant créer un Espace Membre sur le Site afin de bénéficier des Services de DIET4LIFE, et que ladite personne doit accepter préalablement à la création de son Espace Membre.

« Espace Membre » : désigne l’espace membre (espace utilisateur) de l’Utilisateur sur le Site, accessible via un identifiant ainsi que d’un mot de passe propres à l’Utilisateur.

« Services » : désigne les services associés aux Abonnements et décrits sur le Site. Chaque Abonnement contient ses propres Services. Les Services peuvent constituer en la fourniture de prestations de coaching nutritionnel et/ou de motivation, en l’accès à une méthode de rééquilibrage alimentaire (méthode Diet4life starter) et en la fourniture des Recettes et des Programmes Sportifs.

« Site » : désigne le site internet DIET4LIFE accessible à l’adresse www.diet4life.fr et la web application DIET4LIFE accessible à l’adresse www.my.diet4life.fr

« Utilisateurs » : désigne toute personne physique, disposant de la capacité juridique, qui utilise le Site.

Article 1 : Dispositions générales et acceptation des conditions générales d’utilisation

Le Site proposé et exploité par la société la société DIET4LIFE, société par actions simplifiée au capital social de 3.000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Grenoble sous le numéro 849 275 375, dont le siège social est situé 10 cours Berriat à Grenoble (38000), représentée par son Président en exercice, dûment habilité aux fins des présentes, (ci-après « DIET4LIFE »), a pour objet de proposer aux Utilisateurs, consommateurs ou non-professionnels au sens du Code de la consommation, domiciliés en France ou à l’étranger, d’acheter des Abonnements et les Services associés.

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après dénommées « CGU ») régissent l’accès et l’utilisation du Site proposé par DIET4LIFE.

Le fait d'accéder et de naviguer sur le Site constitue de la part de l’Utilisateur une acceptation sans réserve des CGU. Si ces dernières sont mises à jour régulièrement, l’Utilisateur sera invité à les accepter de nouveau.

IMPORTANT – A L’ATTENTION DES UTILISATEURS

L’UTILISATION DU SITE INTERNET DIET4LIFE OU DE TOUTE FONCTIONNALITE DU SITE IMPLIQUE L’ACCEPTATION EXPRESSE, PREALABLE, PLEINE ET ENTIERE PAR L’UTILISATEUR DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION. EN CREANT UN ESPACE MEMBRE, L’UTILISATEUR RECONNAIT QU’IL ACCEPTE LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION ET COCHERA LA CASE CORRESPONDANTE AVANT LA CREATION DE SON ESPACE MEMBRE.

Article 2 : Accès et disponibilité du Site

2.1 L’accès au Site peut se faire à partir d’un ordinateur, d’une tablette informatique, d’un téléphone portable ou de tout matériel informatique permettant d’accéder à Internet.

DIET4LIFE fait ses meilleurs efforts pour assurer la disponibilité du Site. Toutefois, l’Utilisateur est informé que la disponibilité du Site est soumise à une simple obligation de moyens et il déclare accepter les caractéristiques et les limites de l’internet et reconnaît en particulier :

  • être conscient que les performances du Site dépendent du type de connexion choisie et du niveau de sollicitation des serveurs informatiques sur lesquels est hébergé le Site, étant entendu que la connexion au Site ne peut se faire que par le biais d’une connexion internet ;
  • avoir connaissance de la nature du réseau internet et en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations ou des contenus ;
  • qu’il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de nature à protéger ses propres données et/ou matériel pour la contamination par d’éventuels virus informatiques ou tentatives d’intrusion susceptible de nuire au bon fonctionnement ou d’endommager un matériel informatique ;
  • que le Site peut ne pas être accessible selon le support et/ou le matériel utilisé par l’Utilisateur.

En conséquence, DIET4LIFE ne pourra en aucune manière être tenue responsable notamment des difficultés ou de ralentissements d’accès au Site, du non acheminement de messages, de la non publication d’alertes…

2.2 DIET4LIFE se réserve la possibilité de modifier ou d’interrompre, temporairement ou de façon permanente, l’accessibilité au Site, notamment mais non limitativement pour des raisons de maintenance, de mises à jour ou d’améliorations ou, pour en faire évoluer le contenu et/ou la présentation et ce, sans préavis ni indemnités quelconques.

Article 3 : Création de l’Espace Membre

3.1 Pour accéder au Site et à l’intégralité des fonctionnalités du Site, les Utilisateurs doivent créer un Espace Membre.

La création de l’Espace Membre se fait concomitamment à la souscription de l’Abonnement par l’Utilisateur. Les frais de connexion à Internet et d’accès à un service de téléphonie mobile qui sont à la charge exclusive de l’Utilisateur.

Aucun Utilisateur ne peut créer d’Espace Membre sans avoir souscrit à un Abonnement.

L’Utilisateur s'engage à ne pas créer ou utiliser d'autres Espaces Membres que celui initialement créé, que ce soit sous sa propre identité ou celle de tiers. Toute dérogation à cette règle devra faire l'objet d'une demande explicite de la part de l’Utilisateur et d'une autorisation expresse et spécifique de DIET4LIFE. Le fait de créer ou utiliser de nouveaux Espaces Membres Utilisateurs sous sa propre identité ou celle de tiers sans avoir demandé et obtenu l'autorisation de DIET4LIFE pourra entraîner la suspension immédiate des Espaces Membres de l’Utilisateur et de tous les services associés.

3.2 Pour créer son Espace Membre, l’Utilisateur doit se connecter au Site et renseigner obligatoirement les informations suivantes :

  • son adresse email. Il est ici précisé que la création d’un Espace Membre Utilisateur avec une adresse email qui existe déjà est impossible. Par conséquent, DIET4LIFE se réserve le droit de refuser l’adresse email choisie ;
  • son prénom ;
  • son nom ;
  • son mot de passe personnel

D’autres informations personnelles pourront être demandées ultérieurement à l’Utilisateur pour permettre à DIET4LIFE de faciliter l’utilisation du Site par l’Utilisateur.

L’Utilisateur garantit que la création d’un Espace Membre ne porte pas atteinte aux droits des tiers.

3.3 L’Utilisateur garantit que les données renseignées sont exactes, complètes et conformes à la réalité. Il s’engage à mettre régulièrement à jour les données communiquées afin d’en assurer l’exactitude.

Toute création de l’Espace Membre liée à un formulaire incomplet ou comportant des informations erronées et/ou fantaisistes est susceptible d'être annulée sans indemnité ni préavis par DIET4LIFE ou d’empêcher l’accès à tout ou partie du Site.

DIET4LIFE ne saurait être tenue responsable des erreurs que l’Utilisateur aurait pu commettre dans la communication de ses données et renseignements.

Par ailleurs DIET4LIFE ne pourra pas être tenue pour responsable de tous dommages directs ou indirects subis par l’Utilisateur en cas d’utilisation frauduleuse de l’Espace Membre par un tiers, sauf si cette utilisation est la conséquence d’une faute de DIET4LIFE.

3.4 L’Utilisateur se connecte au Site en renseignant son nom d’utilisateur et son mot de passe enregistrés lors de la création de son Espace Membre (ci-après « les Identifiants »).

Ces Identifiants sont personnels et confidentiels, ils ne doivent en aucun cas être divulgués à des tiers, de quelle que manière que ce soit.

Les Identifiants sont conservés sous la seule responsabilité de l’Utilisateur.

DIET4LIFE ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de l’utilisation non autorisée de l’Espace Membre de l’Utilisateur par un tiers, ou de la perte, le vol, le piratage des Identifiants de l’Utilisateur par un tiers.

3.5 En renseignant de manière détaillée le formulaire d’inscription, l’Utilisateur autorise DIET4LIFE à collecter et à utiliser ses informations dans le respect des conditions de l’article 7 des CGU.

Suite à son inscription, l’Utilisateur dispose de droits comme détaillés à l’article 7 des CGU.

3.6 Tout Utilisateur ne respectant pas les présentes CGU peut se voir retirer l'accès au Site et/ou à tout ou partie de ses fonctionnalités sans indemnité ni préavis, et sans préjudice de l’exercice par DIET4LIFE de tous recours ou voies de droit qu’il jugerait appropriés à l’encontre de l’Utilisateur.

3.7 La résiliation de l’Abonnement entraine la suppression de l’accès par l’Utilisateur à l’Espace Membre à compter de la fin du mois en cours.

Article 4 : Propriété intellectuelle

Le Site, son contenu, ses fonctionnalités et la marque « DIET4LIFE» sont protégés par des droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle appartenant à DIET4LIFE.

L’utilisation de tout ou partie du Site et/ou la passation d’une Commande n’emporte aucune cession de ces droits au bénéfice de l’Utilisateur. L’Utilisateur se voit uniquement concéder, pour toute la durée de sa connexion, une licence non exclusive, gratuite, révocable et incessible d’utilisation du Site dans la limite de ce qui est expressément prévu dans les présentes CGU.

Toute reproduction même partielle est subordonnée à l'autorisation préalable et écrite de DIET4LIFE. Tout lien hypertexte dirigé vers une autre page que la page d'accueil du Site est soumis à l'autorisation préalable et écrite de DIET4LIFE.

L’Utilisateur s'engage à ne reproduire aucun des éléments du Site. Toute utilisation contraire de tout ou partie du Site ou de l'un quelconque de ses éléments constituerait une contrefaçon susceptible d'entraîner des poursuites civiles et/ou pénales et d'exposer l’Utilisateur contrevenant aux peines applicables.

L’Utilisateur s’interdit tout agissement et/ou tout acte pouvant porter atteinte directement ou indirectement à ces droits et d’utiliser à des fins commerciales la technologie ou le savoir-faire du Site pour réaliser un site internet ou une application informatique de quelle que nature que ce soit et/ou proposer des services similaires ou susceptibles de concurrencer DIET4LIFE.

Article 5 : Garanties - Responsabilité

5.1 Garanties - Responsabilité de DIET4LIFE

5.1.1 Le Site est mis à disposition de l’Utilisateur par DIET4LIFE en l’état. Par conséquent, DIET4LIFE ne concède aucune garantie d’aucune sorte et ne garantit pas notamment que :

  • le Site fonctionnera sans interruption, dans les délais impartis ;
  • l’accès au Site ne sera pas interrompu et qu’il est  exempt d’erreur ;
  • le Site correspond aux exigences et/ou aux attentes de l’Utilisateur ;

DIET4LIFE s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la bonne sécurité du Site, conformément aux règles de l’art et au titre d’une obligation de moyens.

Aucune information qui pourrait émaner de DIET4LIFE dans le cadre de l’utilisation du Site par l’Utilisateur, ne saurait être considérée comme l’octroi d’une garantie.

5.1.2 DIET4LIFE ne saurait être tenue responsable de dommages directs ou indirects, pertes ou frais de quelque nature que ce soit, résultant de l’utilisation du Site, ou de l’impossibilité de l’utiliser, ou d’un mauvais fonctionnement, d’une interruption pour cause de manutention, de défaillance technique ou lié à une interruption de l’accès à Internet ou pour toute autre cause, d’un virus, ou encore d’un problème de ligne ou de système et plus généralement de tout dommage résultant de l’utilisation du Site.

5.1.3 Par ailleurs, DIET4LIFE ne peut notamment être tenue responsable à l’égard de l’Utilisateur :

  • de la violation de droits de tiers par les Utilisateurs ;
  • de l’usurpation de l’identité d’un Utilisateur et/ou d’un tiers par un Utilisateur ;
  • de l’impossibilité par l’Utilisateur de conserver en toute sécurité et confidentialité les informations communiquées dans le cadre de l’utilisation du Site ;
  • de tout contenu inséré dans des messages envoyés par le biais du Site.

5.2 Garanties - Responsabilités de l’Utilisateur

5.2.1 D’une manière générale, l’Utilisateur s’engage à respecter l’ensemble des présentes CGU ainsi que des lois et règlements applicables.

5.2.2 L’Utilisateur s’engage à :

  • ne pas utiliser le Site à des fins illicites ;
  • respecter l’image et la réputation de DIET4LIFE ;
  • ne pas usurper l’identité d’un tiers ou d’un autre Utilisateur et/ou d’un tiers ;
  • ne pas modifier ou altérer toute ou partie du Site et/ou restreindre par quelque moyen que ce soit  son utilisation ;
  • ne falsifier aucune mention ou élément du Site ;
  • ne pas diffuser ou tenter de diffuser des virus informatiques ou tout autre élément nuisible par l’intermédiaire du Site ;
  • respecter les droits des tiers et notamment à ne pas utiliser, reproduire, copier, distribuer, modifier, représenter ou diffuser un texte, une photographie ou tout autre élément ou œuvres protégés susceptibles de relever du droit d’auteur, du droit des marques ou de tout autre droit de propriété intellectuelle appartenant à des tiers ;
  • ne pas s’introduire dans le système informatique de DIET4LIFE et/ou de l’hébergeur du Site ;
  • ne pas altérer le contenu du Site ou commettre l’une quelconque des infractions réprimées par les articles 323-1 et 323-7 du Code pénal français (« hacking »), à ne pas procéder à l’envoi en nombre de messages non sollicitées dans les boîtes aux lettres de DIET4LIFE (« spamming »), pratique réprimée par l’article 226-18 du Code pénal français ;
  • ne pas aspirer le contenu du Site, et ce notamment à l’aide de programmes automatisés ;
  • ne pas faire transiter de fonds d’origine ou de provenance illégale via le Site et le système de paiement mis à disposition.

5.2.3 A défaut, DIET4LIFE se réserve le droit d’engager la responsabilité pénale et/ou civile des Utilisateurs.

Article 6 : Signalement de Contenus illicites

Conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables, DIET4LIFE permet aux Utilisateurs de procéder à un signalement des contenus illicites (notamment en cas d’atteinte à des droits de propriété intellectuelle ou en cas de violation de dispositions légales et/ou réglementaires).

Pour cela, les Utilisateurs peuvent écrire à l’adresse suivante : contact@diet4life.fr en mentionnant l’ensemble des informations suivantes :

  • la date de notification ;
  • si le notifiant est une personne physique : ses nom, prénom, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ;
  • si le notifiant est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l'organe qui la représente légalement ;
  • les noms et domicile du destinataire ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et son siège social ;
  • la description des faits litigieux et leur localisation précise ;
  • les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits.

Article 7 : Informatiques et Libertés – Protection des Données à caractère personnel

Conformément aux dispositions législatives et règlement applicables en matière de protection des données à caractère personnel, seules les personnes physiques sont concernées par le présent article 7.


7.1
Principes généraux

DIET4LIFE est le responsable du traitement des données personnelles du CLIENT (« les Données » telles que définies ci-avant).

De façon générale, les informations que le CLIENT communique à DIET4LIFE sont destinées au personnel habilité de DIET4LIFE qui est le responsable de traitement.

Les Données qui concernent le CLIENT, à l’exception de son mot de passe, pourront être transmises à des prestataires de DIET4LIFE aux fins de traitement des Commandes ainsi qu’aux fins de gestion de la relation client et de prospection commerciale.

Dans le cadre de l’exécution des Services, DIET4LIFE s’engage à :

  • respecter les lois et réglementations applicables en matière de protection des données personnelles, et notamment le Règlement européen de 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des données (ci-après « RGPD ») et la Loi Informatique et Libertés du 16 janvier 1978, dans sa dernière version.
  • traiter de telles Données uniquement si cela est requis pour l’exécution des finalités listées ci-après et tel qu’autorisé ou exigé par la loi ;
  • garder les Données strictement confidentielles ;
  • prendre les mesures de sécurité organisationnelles, physiques et techniques appropriées afin de protéger les Données ;
  • n’effectuer de transfert des Données en-dehors de l’Union européenne qu’avec l’autorisation préalable du CLIENT et dans un cadre sécurisé conformément aux exigences de la législation applicable, c’est-à-dire soit vers un pays présentant un niveau de protection dit adéquat au sens des autorités européennes de protection des données personnelles, et notamment la CNIL.

7.2 Traitements et bases juridiques

Les Données du CLIENT sont utilisées :

  • afin de gérer les accès à l’Espace Membre client DIET4LIFE: la base juridique de ce traitement est l’exécution du contrat entre DIET4LIFE et le CLIENT ;
  • pour le traitement et le suivi des Commandes : la base juridique de ce traitement est l’exécution du contrat entre DIET4LIFE et le CLIENT ;
  • pour la réalisation des Services : la base juridique de ce traitement est l’exécution du contrat entre DIET4LIFE et le CLIENT ;
  • pour le service après-vente des Abonnements et Services commandés sur le Site : la base juridique de ce traitement est l’obligation légale de DIET4LIFE;
  • pour la gestion marketing et de la relation client : la base juridique de ce traitement est l’exécution du contrat entre DIET4LIFE et le CLIENT ;
  • pour le recouvrement et la lutte contre la fraude : les bases juridiques de ce traitement sont l’exécution du contrat entre DIET4LIFE et le CLIENT et l’intérêt légitime de DIET4LIFE, en qualité de responsable du traitement ;
  • pour la prospection commerciale : la base juridique de ce traitement est le consentement du CLIENT.

7.3 Catégories de Données collectées et traitées

Les Données collectées par DIET4LIFE sont les suivantes :

  • état civil (nom, prénom, âge…)
  • données de contact (téléphone, email, adresse)

Des données de santé peuvent éventuellement être collectées et traitées dans le cadre de l’exécution du Contrat, à des fins exclusives de fourniture et d’exécution du Contrat et notamment des Services.

Dans cette hypothèse, et en cas de collecte de données de santé, DIET4LIFE s’engage à recourir à un prestataire agréé hébergeur de données de santé.

7.3 Droit d’opposition, de rectification, de limitation et de suppression des données personnelles par le CLIENT

En application de la Loi Informatique et Libertés et du RGPD, le CLIENT dispose des droits :

  • d'accès,
  • de rectification,
  • de limitation, pour des motifs légitimes,
  • d'opposition, pour des motifs légitimes,
  • de portabilité,

relativement à l’ensemble des Données le concernant.

Le CLIENT dispose également du droit de formuler des directives spécifiques ou générales concernant la conservation, l’effacement et la communication de ses Données postmortem.

Conformément aux dispositions légales et réglementaires, l’exercice de ces droits requiert la justification de l’identité du CLIENT.

Le CLIENT peut exercer l’ensemble de ces droits en adressant sa demande, accompagnée d’un titre d’identité signé :

  • par courriel, à l’adresse suivante : contact@diet4life.fr
  • par téléphone au numéro de contact indiqué sur le Site ;
  • par courrier au siège social de DIET4LIFE.

7.4 Durée de conservation des Données personnelles

Les Données personnelles recueillies par DIET4LIFE dans le cadre de la création de l’Espace Membre du CLIENT, de la passation de Commande et de l’exécution du Contrat sont conservées pour le temps nécessaire à la gestion des Commandes et des droits qui y sont associés (garanties, etc.), à la gestion de la prospection commerciale, etc.

Certaines des Données personnelles du CLIENT seront également conservées par DIET4LIFE dans les délais qui lui sont imposées par la législation afin de répondre à ses obligations légales.

7.5 Tout Utilisateur se rendant sur le Site est informé que le Site recourt à des cookies.

Le cookie est un fichier informatique, stocké sur le disque dur de l’ordinateur de l’Utilisateur. Il a pour but de signaler une précédente visite de l’Utilisateur sur le Site. Les cookies ne sont utilisés par DIET4LIFE que dans le but de personnaliser le service proposé à l’Utilisateur.

L’Utilisateur conserve la possibilité de refuser les cookies en configurant son navigateur internet. Il perd alors la possibilité de personnaliser le service qui lui est offert par DIET4LIFE.

7.6 Mode de traitement des données

DIET4LIFE traite les Données des Utilisateurs de manière appropriée et prend toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour empêcher l'accès non autorisé, la divulgation, la modification ou la destruction non autorisée des Données.

Le traitement des Données est effectué en utilisant des ordinateurs ou des outils informatiques et en suivant les procédures et les modes d’organisation étroitement liés aux finalités indiquées.

L’accès, outre celui réservé au responsable du traitement des données, peut dans certains cas être accordé à certaines catégories de personnes en charge des opérations du site (administration, ventes, marketing, service juridique, administration du système) ou à des parties externes (telles que les fournisseurs tiers de services techniques, les services de messagerie, les fournisseurs d’hébergement, les entreprises informatiques, les agences de communication).

La liste mise à jour des personnes ayant eu accès aux Données peut être demandée à tout moment à DIET4LIFE par l’Utilisateur, pour ses seules données personnelles.

7.7 Hébergement du site 

L'hébergeur du Site est défini ans les mentions légales accessibles sur le Site.

Il agit en qualité de sous-traitant de DIET4LIFE, et ne dispose pas du droit d'utiliser les Données  des Utilisateurs auxquelles il est susceptible d'avoir accès, sauf aux fins d'exécution des prestations techniques d'hébergement et de gestion des bases de données et seulement dans les conditions contractuelles signées entre l'hébergeur et DIET4LIFE qui ne peuvent déroger au présent article.

Article 8 : Droit applicable

Les présentes CGU et les opérations qui en découlent sont régis et soumis au droit français, sauf en cas d'application d'une loi d’ordre public du pays où demeure l’Utilisateur (laquelle ne s'appliquera que dans les strictes limites de son objet).


Le Contrat est rédigé en langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.


Article 9 : Litiges

9.1 TOUS LES LITIGES AUXQUELS LES OPÉRATIONS D'ACHAT ET DE VENTE CONCLUES EN APPLICATION DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITÉ, LEUR INTERPRÉTATION, LEUR EXÉCUTION, LEUR RÉSILIATION, LEURS CONSÉQUENCES ET LEURS SUITES ET QUI N'AURAIENT PU ÊTRE RÉSOLUES ENTRE LE VENDEUR ET L’UTILISATEUR SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPÉTENTS DANS LES CONDITIONS DE DROIT COMMUN.


9.2 L’Utilisateur est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (article L.612-1 du Code de la consommation) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le Site ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

9.3 La Commission européenne a mis en place une plateforme de résolution des litiges destinée à recueillir les éventuelles réclamations de consommateurs faisant suite à un achat en ligne afin de les transmettre ensuite aux médiateurs nationaux compétents.

Cette plateforme est accessible sous le lien suivant http://ec.europa.eu/consumers/odr/

Article 10 : Coordonnées de DIET4LIFE

Raison sociale : DIET4LIFE

SIRET : 849 275 375

Adresse : 10 cours Berriat – 38000 GRENOBLE

Adresse email : contact@diet4life.fr

Téléphone : 06.61.87.38.38

CGS

DIET4LIFE - CONDITIONS GENERALES DE SERVICES

A l’attention des consommateurs

Applicables à compter du 1er mai 2019

Références : DIET4LIFE – CGS201901

Définitions :

« Abonnement » : désigne les abonnements vendus sur le Site. Les caractéristiques et le contenu des Abonnements, leurs prix et les Services associés sont décrits sur le Site.

« Coaching Nutritionnel » : désigne les prestations de coaching nutritionnel consistant en l’accompagnement de personnes physiques pour recouvrer les bases d’une alimentation équilibrée et adaptée.

« Coaching Motivationnel » : désigne les prestations de coaching motivationnel consistant en l’accompagnement de personnes physiques pour développer, consolider et améliorer leur motivation dans le cadre du processus de rééquilibrage alimentaire et de santé physique.

« Commande » : désigne la commande effectuée par le CLIENT sur le Site..

« Programmes Sportifs » : désigne les programmes sportifs téléchargeables en ligne sur le Site, après souscription et validation de l’Abonnement. Les Programmes Sportifs ne sont que des propositions et ne sont pas des dispositifs médicaux. L’exécution des Programmes Sportifs se fait sous l’unique responsabilité CLIENT et il lui est fortement conseillé de faire recourir à un avis médical avant mise en œuvre, DIET4LIFE n’étant pas responsable des conditions de réalisation des Programmes Sportifs par le CLIENT.

« Recettes » : désigne les recettes nutritionnelles consultables en ligne sur le Site après souscription et validation de l’Abonnement. Les Recettes ne sont pas des dispositifs médicaux et le CLIENT se doit de vérifier la compatibilité des Recettes avec son état de santé, notamment par le biais d’un avis médical préalable, DIET4LIFE n’étant pas responsable des conséquences des Recettes sur la santé et/ou le poids du CLIENT.

« Redevance » : désigne le prix des Abonnements payé par le CLIENT en exécution de la Commande.

« Services » : désigne les services associés aux Abonnements et décrits sur le Site. Chaque Abonnement contient ses propres Services. Les Services peuvent constituer en la fourniture de prestations de Coaching Nutritionnel et/ou de Motivation, en l’accès à une méthode de rééquilibrage alimentaire (méthode Diet4life starter) et en la fourniture des Recettes et des Programmes Sportifs.

« Site » : désigne le site internet accessible à l’adresse suivante :           _               www.diet4life.fr_________________

Préambule et acceptation des Conditions générales de services

1. La société DIET4LIFE a pour activité la commercialisation d’abonnement sans engagement permettant à ses clients de bénéficier d’une prise en charge diététique, d’un coaching motivationnel, de recettes alimentaires et de programmes sportifs afin de permettre un rééquilibrage alimentaire et une meilleure santé.

A ce titre, elle exploite le Site.

2. Les présentes conditions générales de services (ci-après « les CGS ») définissent les termes et conditions selon lesquelles la société DIET4LIFE, société par actions simplifiée au capital social de 3.000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Grenoble sous le numéro 849 275 375, dont le siège social est situé 10 cours Berriat à Grenoble (38000), représentée par son Président en exercice, dûment habilité aux fins des présentes, (ci-après « DIET4LIFE »), commercialise les Services auprès de ses clients ayant la qualité de consommateurs ou de non-professionnels au sens du Code de la consommation (ci-après « le CLIENT »).

Toute commande passée à DIET4LIFE implique l’acceptation de plein droit et sans réserve des CGS en vigueur à la date de passation de la commande, et ceci quelles que soient les dispositions contraires pouvant figurer sur tout document émanant de DIET4LIFE ou du CLIENT (notamment ses conditions générales d’achat). Elles annulent et remplacent toutes conditions antérieures.

Toute condition exorbitante des CGS fera l’objet d’une convention écrite dérogatoire signée entre les parties concernées.

DIET4LIFE se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes CGS, sans préavis.

Le CLIENT reconnaît avoir pris connaissance des CGS avant la passation d’une Commande et avoir la capacité de contracter.

3. Le CLIENT reconnait que DIET4LIFE lui a remis toute la documentation nécessaire à la bonne compréhension de la nature des Services commercialisés par DIET4LIFE et assume la pleine responsabilité de l’écart éventuel entre ses besoins réels et les caractéristiques des Services, reconnaissant que DIET4LIFE lui a parfaitement exposé lesdites caractéristiques préalablement à la conclusion du contrat.

Le CLIENT reconnait que DIET4LIFE s’est préalablement renseigné sur les besoins spécifiques du CLIENT et que l’Abonnement souscrit par le CLIENT permet de satisfaire lesdits besoins.

Article 1 : Objet – Documents contractuels

1.1 Les présentes CGS ont pour objet de déterminer les conditions et modalités selon lesquelles DIET4LIFE fournit les Services compris dans l’Abonnement commandé par le CLIENT.

1.2 Le Contrat est formé par les documents contractuels suivants :

  • les présentes CGV ;
  • les Conditions générales d’utilisation (CGU)

Article 2 : Modalité de passation de la Commande - Panier

2.1 Pour commander l’Abonnement et les Services associés, le CLIENT doit se rendre préalablement sur le Site, à l’aide de tout appareil permettant une connexion à internet, afin de renseigner l’Abonnement qu’il souhaite commander.

Aucune commande adressée par courrier ne pourra être prise en compte.

2.2 Lors de la passation de sa commande, le CLIENT doit confirmer celle-ci par la technique dite du « double-clic » : après avoir sélectionné l’Abonnement, le CLIENT doit contrôler les caractéristiques de l’Abonnement avant de le valider, d’accepter les présentes CGS, et son obligation de paiement de la Commande, et de confirmer ainsi l’acceptation de sa Commande.

2.3 Suite à la passation de la Commande par le CLIENT, DIET4LIFE en accusera réception en adressant au CLIENT un courriel de confirmation de Commande comprenant le récapitulatif de sa Commande et son numéro.

2.4 DIET4LIFE se réserve le droit de ne pas valider la Commande du CLIENT pour tout motif légitime, notamment dans l’hypothèse où :

  • elle ne serait pas conforme aux présentes CGS ;
  • le paiement est refusé ;
  • l’une des précédentes commandes du CLIENT n’aurait pas été intégralement payée à échéance ;
  • un litige relatif au paiement d’une des précédentes commandes serait en cours de traitement ;
  • plusieurs éléments graves et concordants feraient peser un soupçon de fraude sur la Commande.

2.5 Les courriels sont envoyés à l’adresse email renseignée par le CLIENT.

Article 3 : Abonnement - Fonctionnement

3.1 Les Abonnements vendus par DIET4LIFE et les Services associés sont ceux affichés sur le Site. En cas de commande spécifique, il appartient au CLIENT d’adresser un courriel à l’adresse email suivante : contact@diet4life.fr

3.2 Les Abonnements proposés à la vente sont ceux décrits sur le Site au jour de la consultation du Site par le CLIENT, dans la limite des stocks disponibles. Ces indications sont mises à jour automatiquement en temps réel. Toutefois, une erreur dans la mise à jour, quelle qu'en soit l'origine, n'engage pas la responsabilité de DIET4LIFE.

3.3 DIET4LIFE apporte le plus grand soin dans la présentation et la description de ses Abonnement et Services pour satisfaire au mieux l’information du CLIENT. Il est toutefois possible que des erreurs indépendantes de la volonté de DIET4LIFE puissent figurer sur le Site, ce que le CLIENT reconnaît et accepte.

3.4 La souscription de l’Abonnement se fait sur le Site et est réalisée au jour de la Commande. Cependant, pour les Abonnements comprenant un premier rendez-vous (téléphonique, il se peut que la date dudit premier rendez-vous ne soit pas automatiquement au jour de la souscription de l’Abonnement. La date et l’heure du premier rendez-vous sera communiquée au CLIENT après le jour de la souscription, dans un délai raisonnable, ce que ce dernier reconnait et accepte.

Article 4 : Services

4.1 Les Services associés à chaque Abonnement sont décrits sur le Site. Les Services associés à l’Abonnement choisi par le CLIENT sont ceux décrits sur le Site au jour de la Commande.

4.2 Les Programmes Sportifs associés à l’Abonnement souscrit par le CLIENT, ainsi que certaines fiches de la méthode DIET4LIFE Starter sont accessibles pour le CLIENT par téléchargement sur le Site depuis l’Espace Membre.

Les Recettes sont consultables sur le Site dans l’Espace Membre.

4.3 En cas d’évolution des Services associés à l’Abonnement souscrit par le CLIENT, celui-ci ne pourra en bénéficier que si DIET4LIFE lui accorde un droit d’utilisation des nouveaux Services, et sous réserve du paiement par le CLIENT d’une augmentation du prix de la Redevance.

4.4 Les Services ne sont pas des dispositifs médicaux, mais simplement des prestations d’accompagnement au rééquilibrage alimentaire et au bien-être corporel.

Article 5 : Durée du Contrat

5.1 Le présent Contrat entre en vigueur à compter :

  • de la date de souscription de l’Abonnement sur le Site, pour une durée illimitée.

L’Abonnement est souscrit sans engagement et peut être résilié à tout moment depuis l’Espace Membre de chaque adhérent, étant précisé que tout mois commencé est dû par le CLIENT.

5.2 En cas d’inexécution par le CLIENT de l’une de ses obligations contractuelles, et notamment de paiement, DIET4LIFE pourra suspendre l’exécution et la fourniture des Services auprès du CLIENT, sans mise en demeure préalable et sans préjudice pour le CLIENT.

Article 6 : Engagements du CLIENT

6.1 Le CLIENT s’engage à ne pas communiquer ses identifiants et mot de passe d’accès au Site à des tiers, et à ne pas communiquer le contenu des Services, et notamment les principes de la méthode DIET4LIFE Starter, son contenu et les fiches explicatives attachées, les Recettes et les Programmes Sportifs à des tiers.

6.2 Le CLIENT s’engage à communiquer ses objectifs à DITE4LIFE afin de lui permettre de comprendre au mieux la situation et les motivations du CLIENT.

6.3 Le CLIENT s’engage à respecter les recommandations de DIET4LIFE afin de favoriser les bons résultats des Services.

6.4 Préalablement à la souscription de tout Abonnement, et préalablement à l’utilisation des Services et notamment de la Méthode DIET4LIFE Starter, des Programmes Sportifs et des Recettes, le CLIENT s’engage à recourir à un avis médical afin de déterminer si les Services ne constituent pas une contre-indication ou un danger pour sa santé (physique ou mentale).

6.5 Par ailleurs, le CLIENT s’engage à réaliser les Programmes Sportifs dans un environnement sécurisé, accompagné par un tiers et dans des conditions lui permettant de préserver son intégrité physique.

6.6 DIET4LIFE ne pourra pas être reconnue responsable de toute blessure ou dommage subi par le CLIENT du fait de l’utilisation des Services dans des conditions non-conformes aux présentes CGS.

Article 7 : Engagements de DIET4LIFE

7.1 DIET4LIFE s’autorise en conscience à exécuter les Services à partir de sa formation et de son expérience.

7.2 DIET4LIFE s’interdit d’exercer tout abus d’influence de quelque nature que ce soit sur le CLIENT.

7.3 DIET4LIFE s’astreint au secret professionnel et s'engage à ne transmettre à des tiers, quels qu'ils soient et sous aucun prétexte, les informations portées à sa connaissance par le CLIENT lors de l’exécution des Prestations.

7.4 DIET4LIFE s'engage à agir avec professionnalisme et à mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose pour permettre l’atteinte des objectifs prévus au Contrat. Sous réserve des dispositions propres au secret professionnel et à la déontologie, ces moyens peuvent inclure en tant que de besoin le recours à un prestataire tiers, sans qu’un tel recours puisse changer les modalités du présent Contrat, ce que le CLIENT reconnait et accepte.

Article 8 : Information sur les prix - Conditions financières

8.1 En contrepartie de la réalisation des Prestations, le CLIENT s’engage à verser à DIET4LIFE le prix des Abonnements tel que mentionné sur le Site (ci-après « la Redevance »), avec les Services associés correspondants.

La Redevance est payable en une seule fois au moment de la souscription de l’Abonnement par le CLIENT. La Redevance est ensuite payable par le CLIENT à chaque début de mois, par prélèvement bancaire effectué par DIET4LIFE conformément aux instructions données par le CLIENT à cet effet à sa banque.

En cas de rejet de prélèvement par la banque du CLIENT, DIET4LIFE suspendra l’accès par le CLIENT à son Espace Membre.

Il appartient donc au CLIENT de provisionner son compte bancaire afin que le débit différé puisse être réalisé par DIET4LIFE.

A défaut de paiement réalisé, les Services (et notamment le rendez-vous de démarrage) ne pourront être fournis par DIET4LIFE.

8.2 Les prix sont définis hors taxes et sont majorés des taxes en vigueur au jour de la facturation. Les factures sont adressées au CLIENT.

8.3 Le paiement de la Redevance se fait :

  • par cartes bancaires (hors American Express) ;
  • Paypal

Le CLIENT reconnaît expressément que la communication de son numéro de carte bancaire à DIET4LIFE vaut autorisation de débit de son Compte à concurrence du prix des Abonnements commandés. Le cas échéant, une notification d’annulation de Commande pour défaut de paiement est envoyée au CLIENT par DIET4LIFE sur l’adresse email communiquée par le CLIENT lors de son inscription sur le Site.

Les données enregistrées et conservées par DIET4LIFE constituent la preuve de la Commande et de l’ensemble des ventes passées.

8.4 DIET4LIFE se réserve le droit de ne pas proposer un ou plusieurs modes de paiement pour tout motif légitime, notamment dans l’hypothèse où :

  • le partenaire de paiement ne propose plus le service considéré,
  • l’une des précédentes commandes du CLIENT n’aurait pas été intégralement payée à échéance,
  • un litige relatif au paiement d’une des précédentes commandes du CLIENT serait en cours de traitement,
  • plusieurs éléments graves et concordants feraient peser un soupçon de fraude sur la Commande.

8.5 Conformément aux dispositions du Code de la consommation, DIET4LIFE ne peut recevoir aucune contrepartie, et donc aucun paiement, sous quelque forme que ce soit, de la part du CLIENT, avant l’expiration d’un délai de sept (7) jours à compter de la date de conclusion du Contrat..

Article 9 : Sécurisation des paiements et lutte contre la fraude

Les paiements en ligne sur le Site auprès de DIET4LIFE sont réalisés via une plateforme de paiement sécurisée, complétée par des mesures de contrôle, spécifiques à chaque moyen de paiement, afin de garantir la sécurité des achats effectués sur le Site et de lutter contre la fraude.

Les coordonnées de la carte de paiement communiquées par le CLIENT lors de sa Commande ne transitent jamais en clair sur le réseau.

Article 10 : Droit de rétractation

10.1 Conformément aux dispositions de l’article L.221-28 du Code de la consommation, le CLIENT ne bénéficie d’aucun droit de rétractation pour les contrats :

« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats […] :

13° De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. »

10.2 Il ressort donc des dispositions précitées du Code de la consommation que le CLIENT ne dispose d’aucun droit de rétractation dans le cadre du Contrat, compte tenu de la fourniture immédiate d’un contenu numérique (notamment fiches explicatives de la méthode DIET4LIFE Starter, Recettes et Programmes Sportifs), ce que le CLIENT reconnait et accepte.

10.3 Dans l’hypothèse où le CLIENT refuserait de renoncer à son droit de rétractation lors de la souscription de l’Abonnement, les Services ne pourront lui être fournis par DIET4LIFE que dans un délai de 14 jours suivant la souscription de l’Abonnement, ce que le CLIENT reconnait et accepte.

Article 11 : Responsabilités

11.1 DIET4LIFE est engagée au titre d’une obligation générale de moyens.

A ce titre, DIET4LIFE ne peut être tenue pour responsable de la non-atteinte des objectifs fixés par le CLIENT dans le cadre des Services et Abonnements.

DIET4LIFE ne saurait être tenu pour responsable de tout préjudice n’ayant pas un caractère direct avec les Services effectuées (notamment manque à gagner, perte d’une chance, etc.).

11.2 Le CLIENT garde l’entière responsabilité de ses décisions et de ses agissements, ce qu’il reconnait et accepte. DIET4LIFE ne saurait donc être tenue pour responsable par le CLIENT des agissements du CLIENT durant la période d’exécution du Contrat et après l’échéance du Contrat.

11.3 La responsabilité de DIET4LIFE ne pourra être mise en œuvre si la non-exécution de ses obligations ou le retard dans l’exécution de ces prestations découle d’un cas de force majeure, telle que définie par la jurisprudence.

Article 12 : Force majeure

En cas de survenance d’un événement de force majeure empêchant l’exécution des présentes CGV, DIET4LIFE en informe le CLIENT dans un délai de quinze (15) jours à compter de la survenance de cet événement, par mail ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les grèves totales ou partielles, lock-out, émeute, les boycottages ou autres actions à caractère industriel ou litiges commerciaux, trouble civil, insurrection, guerre, intempérie, épidémie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur, blocage des télécommunications, y compris des réseaux de télécommunications filaires ou hertziens, et tout autre cas indépendant de la volonté des parties empêchant l’exécution normale de la relation contractuelle.

L’ensemble des obligations des Parties sont suspendues pendant toute la durée de l’événement de force majeure, sans indemnité. Si l’événement de force majeure se prolonge pendant plus de trois (3) mois, la transaction concernée pourra être résiliée à la demande de DIET4LIFE ou du CLIENT sans indemnité de part et d’autre.

Article 13 : Informatiques et Libertés – Protection des Données personnelles


13.1
Principes généraux

DIET4LIFE est le responsable du traitement des données personnelles du CLIENT (« les Données » telles que définies ci-avant).

De façon générale, les informations que le CLIENT communique à DIET4LIFE sont destinées au personnel habilité de DIET4LIFE qui est le responsable de traitement.

Les Données qui concernent le CLIENT, à l’exception de son mot de passe, pourront être transmises à des prestataires de DIET4LIFE aux fins de traitement des Commandes ainsi qu’aux fins de gestion de la relation client et de prospection commerciale.

Dans le cadre de l’exécution des Services, DIET4LIFE s’engage à :

  • respecter les lois et réglementations applicables en matière de protection des données personnelles, et notamment le Règlement européen de 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des données (ci-après « RGPD ») et la Loi Informatique et Libertés du 16 janvier 1978, dans sa dernière version.
  • traiter de telles Données uniquement si cela est requis pour l’exécution des finalités listées ci-après et tel qu’autorisé ou exigé par la loi ;
  • garder les Données strictement confidentielles ;
  • prendre les mesures de sécurité organisationnelles, physiques et techniques appropriées afin de protéger les Données ;
  • n’effectuer de transfert des Données en-dehors de l’Union européenne qu’avec l’autorisation préalable du CLIENT et dans un cadre sécurisé conformément aux exigences de la législation applicable, c’est-à-dire soit vers un pays présentant un niveau de protection dit adéquat au sens des autorités européennes de protection des données personnelles, et notamment la CNIL.

13.2 Traitements et bases juridiques

Les Données du CLIENT sont utilisées :

  • afin de gérer les accès au compte client DIET4LIFE: la base juridique de ce traitement est l’exécution du contrat entre DIET4LIFE et le CLIENT ;
  • pour le traitement et le suivi des Commandes : la base juridique de ce traitement est l’exécution du contrat entre DIET4LIFE et le CLIENT ;
  • pour la réalisation des Services : la base juridique de ce traitement est l’exécution du contrat entre DIET4LIFE et le CLIENT ;
  • pour le service après-vente des Abonnements et Services commandés sur le Site : la base juridique de ce traitement est l’obligation légale de DIET4LIFE;
  • pour la gestion marketing et de la relation client : la base juridique de ce traitement est l’exécution du contrat entre DIET4LIFE et le CLIENT ;
  • pour le recouvrement et la lutte contre la fraude : les bases juridiques de ce traitement sont l’exécution du contrat entre DIET4LIFE et le CLIENT et l’intérêt légitime de DIET4LIFE, en qualité de responsable du traitement ;
  • pour la prospection commerciale : la base juridique de ce traitement est le consentement du CLIENT.

13.3 Catégories de Données collectées et traitées

Les Données collectées par DIET4LIFE sont les suivantes :

  • état civil (nom, prénom, âge…)
  • données de contact (téléphone, email, adresse)

Des données de santé peuvent éventuellement être collectées et traitées dans le cadre de l’exécution du Contrat, à des fins exclusives de fourniture et d’exécution du Contrat et notamment des Services.

Dans cette hypothèse, et en cas de collecte de données de santé, DIET4LIFE s’engage à recourir à un prestataire agréé hébergeur de données de santé.

13.3 Droit d’opposition, de rectification, de limitation et de suppression des données personnelles par le CLIENT

En application de la Loi Informatique et Libertés et du RGPD, le CLIENT dispose des droits :

  • d'accès,
  • de rectification,
  • de limitation, pour des motifs légitimes,
  • d'opposition, pour des motifs légitimes,
  • de portabilité,

relativement à l’ensemble des Données le concernant.

Le CLIENT dispose également du droit de formuler des directives spécifiques ou générales concernant la conservation, l’effacement et la communication de ses Données postmortem.

Conformément aux dispositions légales et réglementaires, l’exercice de ces droits requiert la justification de l’identité du CLIENT.

Le CLIENT peut exercer l’ensemble de ces droits en adressant sa demande, accompagnée d’un titre d’identité signé :

  • par courriel, à l’adresse suivante : contact@diet4life.fr
  • par téléphone au numéro de contact indiqué sur le Site ;
  • par courrier au siège social de DIET4LIFE.

13.4 Durée de conservation des Données personnelles

Les Données personnelles recueillies par DIET4LIFE dans le cadre de la création du compte du CLIENT, de la passation de Commande et de l’exécution du Contrat sont conservées pour le temps nécessaire à la gestion des Commandes et des droits qui y sont associés (garanties, etc.), à la gestion de la prospection commerciale, etc.

Certaines des Données personnelles du CLIENT seront également conservées par DIET4LIFE dans les délais qui lui sont imposées par la législation afin de répondre à ses obligations légales.

Article 14 : Propriété intellectuelle

A travers le Contrat, DIET4LIFE ne fait que concéder au CLIENT un droit d’utilisation des Services et notamment de la méthode DIET4LIFE Sarter, des Programmes Sportifs et des Recettes.

Ainsi, DIET4LIFE reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les Services, et notamment sur la méthode DIET4LIFE Starter, les Recettes et Programmes Sportifs, réalisés (même à la demande du CLIENT) en vue de la fourniture des Services au CLIENT.


Le CLIENT s'interdit donc toute reproduction ou exploitation, de quelle que nature que ce soit et à toutes fins, commerciales ou non, de la méthode DIET4LIFE Starter, des fiches explicatives associées, desdites Recettes et desdits Programmes Sportifs, ainsi que de l’ensemble des éléments composant les Services, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable de DIET4LIFE qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

En cas d’utilisation non-conforme, le CLIENT engagera sa responsabilité à l’égard de DIET4LIFE qui sera fondée à faire réparer le préjudice subi.

Article 15 : Dispositions générales

15.1 Sous-traitance : DIET4LIFE est libre de sous-traiter la réalisation des Services, ce que reconnait et accepte le CLIENT.

15.2 Intégralité du Contrat : le présent Contrat contient l'intégralité des obligations des Parties. Les dispositions du présent Contrat sont exclusives de toutes autres.

Toute modification ultérieure du Contrat ne sera considérée comme valable que si elle est consignée en un document signé par les deux Parties et qui sera annexé comme avenant au présent Contrat.

Les Annexes et avenants ultérieurs éventuels font partie intégrante du présent Contrat Cadre et sont soumis à l'ensemble des dispositions qui le régissent.

15.3 Non-renonciation : le fait pour l’une des Parties de tarder dans l’exercice de l’un ou de l’ensemble de ses droits prévus dans les présentes ou de ne pas exercer ceux-ci ne sera pas considéré comme une renonciation à l’exercice de ces derniers que ce soit relativement à un fait passé ou futur.

15.4 Nullité : si une ou plusieurs stipulations du présent Contrat sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée, sauf si les stipulations concernées rendaient le contrat caduc par leur annulation.

Article 16 : Droit applicable

Le présent Contrat et les opérations qui en découlent sont régis et soumises au droit français.


Le présent Contrat est rédigé en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.


Article 17 : Litiges

17.1 TOUS LES LITIGES AUXQUELS LES OPÉRATIONS D'ACHAT ET DE VENTE CONCLUES EN APPLICATION DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITÉ, LEUR INTERPRÉTATION, LEUR EXÉCUTION, LEUR RÉSILIATION, LEURS CONSÉQUENCES ET LEURS SUITES ET QUI N'AURAIENT PU ÊTRE RÉSOLUES ENTRE LE VENDEUR ET LE CLIENT SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPÉTENTS DANS LES CONDITIONS DE DROIT COMMUN.


17.2 Le CLIENT est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (article L 612-1 du Code de la consommation) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le Site ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

17.3 La Commission européenne a mis en place une plateforme de résolution des litiges destinée à recueillir les éventuelles réclamations de consommateurs faisant suite à un achat en ligne afin de les transmettre ensuite aux médiateurs nationaux compétents.

Cette plateforme est accessible sous le lien suivant http://ec.europa.eu/consumers/odr/

Article 18 : Information précontractuelle - Acceptation du Client

Le CLIENT reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du Contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations listées à l'article L.221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :

  • les caractéristiques essentielles des Abonnements et des Services, compte tenu du support de communication utilisé et des produits concernés ;
  • le prix de la Commande et des frais annexes (livraison, par exemple) ; 
  • en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel DIET4LIFE s'engage à fournir la Commande commandée ;
  • les informations relatives à l'identité de DIET4LIFE, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte, 
  • les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
  • les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ; 
  • la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ; 
  • les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d'exercice de ce droit et formulaire type de rétractation disponible dans le Compte), aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes ;
  • les moyens de paiement acceptés.

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le Site emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGS et obligation au paiement de la Commande, ce qui est expressément reconnu par le CLIENT, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à DIET4LIFE.

Article 19 : Coordonnées de DIET4LIFE

Raison sociale : DIET4LIFE

SIRET : 849 275 375

Adresse : 10 cours Berriat – 38000 GRENOBLE

Adresse email : contact@diet4life.fr

Téléphone : 0661873838